Conditions Générales de Vente du Service

Conditions générales de vente du Service Le Coin Auto – 01/01/2021

 

1. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service Le Coin Auto (ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet.

Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles (tout Annonceur professionnel est dans l’obligation d’ouvrir un Compte Pro et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d’un « Compte Pro »), établie en France, titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte Personnel propre à l’Annonceur.

Compte Personnel : désigne l’espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet, afin  de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.

Service client : désigne le service de Le Coin Auto auprès duquel l’Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet.

Site Internet : désigne le site internet exploité par Le Coin Auto  accessible principalement depuis l’URL Le Coin Auto et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service Le Coin Auto tel que décrit à l’article 3.1 des CGU accessible ici.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Le Coin Auto via le Site Internet et consultant le Service Le Coin Auto.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d’option(s) payante(s) et d’achat de crédits depuis le Site Internet.

3. Acceptation

Toute souscription d’option(s) payante(s) et/ou achat de crédits par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

4. Modalités de souscription aux options payantes et à l’achat de crédits

4.1 Règles générales

4.1.1 Options payantes

La souscription d’une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet.

Une option payante n’est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente dans l’article 6.

L’Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par Le Coin Auto et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

Les Annonces sont classées sur le Service Le Coin Auto par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n’est que provisoire.

4.1.2 Achat de crédits

L’achat de crédits s’effectue exclusivement depuis le Compte Personnel de l’Annonceur.

Les crédits achetés permettent de souscrire à une ou des option(s) payante(s) telle(s) que décrite(s) à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les crédits sont attachés au Compte Personnel à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre Compte Personnel.

4.2 Espace et Moment de souscription

4.2.1 Options payantes

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet :

  • soit depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d’une Annonce,
  • à tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce, soit depuis l’onglet “Mes annonces” du Compte Personnel de l’Annonceur.

4.2.2 Achat de crédits

Tout Annonceur connecté à son Compte Personnel peut, à partir de l’onglet « Mes Achats », souscrire à une offre d’achat de crédits décrite à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

4.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s) et des crédits

4.3.1 Options payantes
  • soit pour une durée maximum de soixante (60) jours si elle est souscrite au moment du dépôt de l’Annonce,
  • soit pour une durée inférieure à soixante (60) jours et égale à la durée de validité de l’Annonce restant à courir si elle est souscrite au cours de la diffusion de l’Annonce.

la souscription d’une option payante ne prolonge pas la durée de l’Annonce.

Lors du retrait anticipé de l’Annonce (soit du fait de l’Annonceur, soit du fait de Le Coin Auto notamment en cas de contenu abusif) ou à l’expiration de sa durée de diffusion, l’option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d’une Annonce ne prolonge pas la durée de l’option payante.

La modification d’un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).
La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

4.3.2 Crédits

Chaque Crédit a une durée de validité de 1 an, qui court à compter du jour de son achat.
Attention : tout nouvel achat de Crédits entraîne, pour tous les crédits de l’Annonceur en cours de validité, une nouvelle période de validité de 1 an, à la date du dernier achat de crédit.

Cependant, tout crédit non consommé avant la fin de sa durée de validité de 1 an sera supprimé du Compte Personnel de l’Annonceur, sans possibilité de remboursement ou d’indemnisation.

Aucune prolongation de durée de validité d’un crédit ne pourra être demandée à Le Coin Auto.

La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression des crédits associés à ce compte.

5. Description des options payantes

5.1 Modification de l’Annonce

Cette option permet de modifier certains champs de votre Annonce :

  • Votre numéro de téléphone
  • Les paramètres spécifiques à la catégorie (taille de vêtements, date de location, catégorie spécifique librairie etc…)
  • Le descriptif
  • Le prix
  • Le code postal
  • Le nom de la ville

 

Le titre de l’annonce ainsi que les photos déjà enregistrées ne sont pas modifiables une fois l’annonce validée.

Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, Le Coin Auto se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute annonce modifiée par l’Annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion du Service Le Coin Auto. En cas de refus par Le Coin Auto de diffuser l’Annonce modifiée, un email informant l’Annonceur du refus lui sera envoyé.

Si l’Annonce modifiée est publiée, elle sera immédiatement remontée en tête de liste sur le Site Internet.

5.2 remonter mon annonce en tête de liste

Cette option payante se décline sous trois formes :

5.2.1    Remonter en tête de liste chaque jour pendant 7 jours

L’Annonce sera remontée en tête de la liste de résultats, sur le Site Internet, comme si elle venait d’être mise en ligne.

L’Annonce sera remontée en début de liste, sur le Site Internet, chaque jour pendant 7 jours consécutifs à la date anniversaire de la souscription à l’option, pendant sa période de mise en ligne.

Un email sera adressé à l’Annonceur pour lui confirmer la souscription de l’option et un autre lui sera adressé le lendemain de la péremption de l’option, soit le 8ième jour, afin de l’en informer.

5.2.2   Remonter en tête de liste chaque jour pendant 14 jours

L’Annonce sera remontée en début de liste, sur le Site Internet, chaque jour pendant 14 jours consécutifs à la date anniversaire de la souscription à l’option, pendant sa période de mise en ligne.

Un email sera adressé à l’Annonceur pour lui confirmer la souscription de l’option et un autre lui sera adressé le lendemain de la péremption de l’option, soit le 15ième jour, afin de l’en informer.

5.2.3    Remonter en tête de liste chaque jour pendant 30 jours

L’Annonce sera remontée en début de liste, sur le Site Internet, chaque jour pendant 30 jours, à compter :

  • du lendemain du dépôt de l’Annonce, de sa modification ou de sa prolongation, si la souscription à cette option est réalisée au moment du dépôt de l’Annonce, de la modification ou de la prolongation,
  • de la souscription à cette option si elle n’a pas lieu le jour du dépôt de l’Annonce, mais pendant sa période de mise en ligne.

Si la durée de mise en ligne de l’Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 7 jours, l’Annonceur ne pourra souscrire à l’option.

Un email sera adressé à l’Annonceur pour lui confirmer la souscription de l’option. Un autre  email lui sera adressé la veille de la péremption de l’option, soit le 29eme jour après la souscription à l’option, afin de l’en informer.

5.3 Ajouter un logo urgent

Cette option permet d’afficher un logo urgent sur une Annonce. Celle-ci est valable pour la durée de parution de l’annonce.

5.4 Ajouter un logo PROMOTION

Cette option permet d’afficher un logo PROMOTION sur une annonce. Celle-ci est valable pour la durée de parution de l’annonce.

5.5 Ajouter un encadré

Cette option permet de bénéficier d’un cadre autour de l’annonce dans la liste de recherche des annonces pour augmenter la visibilité de l’annonce choisie par l’annonceur. Celle-ci est valable pour la durée de parution de l’annonce.

5.6 Mettre son annonce à la Une

Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement séparé des autres Annonces à droite de la liste de résultats du Site Internet qui correspond aux critères de recherche du bien. Cet emplacement est identifié par un logo « A la Une ». L’Annonce sera mise en avant au maximum avec 4 autres Annonces. Les Annonces bénéficiant de l’option « A la Une » s’afficheront de manière aléatoire, une Annonce ne sera donc pas visible « A la Une » en permanence sur le Site Internet.

L’Annonce devra posséder au moins une photo et proposer une offre de bien (et non une demande) ne pas être une offre de service, qui pourrait être assimilé à de la publicité et ne pas être déposée dans l’une des catégories du Emploi et Services.

L’annonceur aura la possibilité de choisir entre 3,7 ou 30 jours pour les publications « à la une » et ceci selon les tarifications disponible en alinéa 6
Si la durée de vie de l’Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 3 jours, l’Annonceur ne pourra souscrire à l’option que pour une durée de 3 jours.

Dès la fin de la durée de l’option « A la Une », un email sera envoyé à l’Annonceur pour proposer une nouvelle diffusion de l’Annonce avec l’option « A la Une ».

5.7 Photos supplémentaires

Cette option permet d’ajouter jusqu’à sept (7) photographies supplémentaires dans une Annonce et ainsi de présenter au maximum dix (10) photographies dans une Annonce.

Cette option ne peut être souscrite que depuis le Site Internet lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation de l’Annonce.

Si l’Annonce est publiée par Le Coin Auto, elle sera diffusée avec les photos supplémentaires sur le Site Internet.

 

6. Prix

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat d’une ou des option(s) payante(s) ou d’une offre de crédits par l’Annonceur. Le Coin Auto se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Le dépôt d’une annonce dans tous les catégories est GRATUIT pour les particuliers.

6.1 Options payantes

6.2 Achat de crédits

Possibilité d’achat de crédits afin de régler les options payantes : 1 crédit =1 euro

15 crédits seront automatiquement offerts dès votre rechargement de crédits (15 crédits minimum) à la première souscription.

7. Paiement et facturation

7.1 Options payantes

La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel :

  • par carte bancaire depuis le Site Internet ;
  • par crédits depuis le Site Internet. Si le solde de crédits est insuffisant, l’Annonceur peut compléter son règlement par un paiement par carte bancaire.

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Toute souscription d’option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors du dépôt de son Annonce.

Toute souscription d’option payante par crédits donnera lieu à l’envoi d’un justificatif à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors de la création de son Compte Personnel.

Toute souscription d’option payante par crédits et carte bancaire donnera lieu à l’envoi d’un mail de facture correspondant au paiement par carte bancaire  comprenant un justificatif d’achat de crédits.

Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel.

7.2 Achat de crédits

L’achat de crédits se fait par carte bancaire uniquement, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel.
L’historique des achats de crédits sera consultable depuis le Compte Personnel.

7.3 Remboursement et Rétractation

7.3.1 Remboursement

Les crédits ne sont pas remboursables.

Les options payantes ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d’Annonce

Si la diffusion d’une Annonce est refusée par Le Coin Auto en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Le Coin Auto :

  • le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l’Annonceur l’informant que son Annonce a été refusée par Le Coin Auto et ne sera pas diffusée ;
  • les crédits utilisés pour payer le montant de la ou des option(s) payante(s) ne seront pas prélevés du Compte Personnel de l’Annonceur ;
  • dans le cas d’un paiement de la ou des option(s) payante(s) par crédits et carte bancaire, les sommes payées seront restituées sous forme de crédits, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

En revanche, si Le Coin Auto était contraint de supprimer l’Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Le Coin Auto et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, Le Coin Auto ne remboursera pas à l’Annonceur les crédits et/ou le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

En cas de suppression d’un Compte Personnel

La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression des crédits associés, n’ouvrant aucun droit à remboursement, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

7.3.2 Rétractation

L’Annonceur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l’Annonceur accepte que Le Coin Auto commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

8. Responsabilité, Force majeure

La responsabilité de Le Coin Auto ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.

9. Modification des CGV

Les présentes CGV sont applicables à partir du 01 janvier 2020.

Le Coin Auto se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

10. Dispositions Diverses

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et Le Coin Auto, sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire à l’Option payante.

Toute réclamation doit être adressée au Service Client Le Coin Auto.