Informations légales
Le site Internet www.lecoinauto.com, ci-après dénommé « lecoinauto.com » propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces sur Internet plus spécifiquement destiné aux particuliers et aux professionnels des arts, spectacles, et domaines artistiques.
L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de Le Coin auto.
Le site est édité par Le Coin auto.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR843115551
Pour toute question, vous pouvez nous contacter par email : contact@localhost
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE Le Coin auto
PREAMBULE : DEFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service Le Coin auto (ci-après dénommées les ” CGU “) la signification suivante :
Acheteur : désigne tout Utilisateur personne physique majeure titulaire d’un Compte Personnel qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Biens sur le Site à un Vendeur.
Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service ou un emploi et diffusé sur le Site.
Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne morale établie en France, titulaire d’un Compte Pro ou Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service Le Coin auto. Le terme “Annonceur” regroupe dans les CGU les deux types d’Annonceurs déposant des annonces via le service Le Coin auto, à savoir :
- L’Annonceur “Particulier” : qui s’entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.
- L’Annonceur “Pro” : qui s’entend de toute personne Morale, établie en France déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet. Tout Annonceur Pro doit impérativement être titulaire d’un « Compte Pro » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes :
- revendre des objets achetés à cette fin et non pour un usage personnel,
- vendre des objets créés par l’Annonceur,
- vendre régulièrement un volume important d’objets,
- les ventes permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.
Bien : désigne tout produit dont la vente n’est pas interdite par la réglementation Française applicable ni par les règles de diffusion du Site et qui est proposé à la vente par le Vendeur sur le Site.
Compte Personnel : désigne l’espace gratuit, accessible depuis le Site Internet, que tout Annonceur Particulier doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.
Compte Pro : désigne l’espace accessible depuis le Site, que tout Annonceur Pro doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces et effectuer ses commandes.
LeCoinAuto.Com: désigne la société qui édite et exploite le Site :Le Coin Auto.
Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs dans le cadre du Service Le Coin Auto et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs et Annonceurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est uniquement accessible aux Utilisateurs et Annonceurs disposant d’un Compte Personnel.
Promesse de Vente : désigne la promesse émise par un Vendeur à l’égard d’un Acheteur afin de lui proposer la vente de son Bien. La Promesse de Vente doit être émise depuis la Messagerie du Vendeur et contenir le prix de vente du Bien, le type d’échange (en main propre ou livraison) et les coûts de livraison du Bien. La Promesse de Vente peut être annulée par le Vendeur tant que l’Acheteur ne l’a pas acceptée et n’a pas procédé au paiement du prix du Bien.
Service Le Coin Auto : désigne les services Le Coin Auto mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrits à l’article 3.1 des présentes CGU.
Site : désigne le site internet exploité par Le Coin Auto accessible principalement depuis l’URL www.LeCoinAuto.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service Le Coin Auto décrit à l’article 3.1 des présentes CGU.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Le Coin Auto via le Site et consultant le Service Le Coin Auto.
Transaction : désigne les transactions qui transfèrent la propriété d’un Bien d’un Vendeur à un Acheteur, à compter de la validation du paiement et la réception du Bien par l’Acheteur, en vertu du contrat de vente conclu entre eux.
Vendeur : désigne tout Annonceur Particulier qui propose un ou plusieurs Biens à la vente.
ARTICLE 1 : OBJET
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service Le Coin Auto mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs.
Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes (dénommées ci-après ” Options Payantes”) sont fixées dans les conditions générales de vente réservées :
- aux Annonceurs Particuliers (« CGV ») accessibles ici
- aux Annonceurs Pros (« CGV pro ») accessibles ici
ARTICLE 2 : ACCEPTATION
Tout Utilisateur – tout Annonceur, tout Acheteur et tout Vendeur déclare en accédant et utilisant le service Le Coin Auto, depuis le Site, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs, aux Annonceurs, aux Acheteurs et aux Vendeurs.
ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE Le Coin Auto
3.1 Description du Service Le Coin Auto
3.1.1 Règles générales
Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service Le Coin Auto, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
- La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
- Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
- Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de Le Coin Auto ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.
L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.
L’Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site.
L’Annonceur est informé qu’en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.
Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site.
Tout Annonceur est informé que Le Coin Auto, est susceptible d’éditer des services de petites Annonces dédiés à une ou plusieurs catégories de dépôt. Tout Annonceur accepte que Le Coin Auto puisse diffuser ses Annonces sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.
3.1.2 Description du service
Le Service Le Coin Auto proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de la qualité de “Particulier” ou de “Pro” de l’Annonceur et du support de communication utilisé (Site Internet ou Applications (quand celles-ci seront mises en place).
1) Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs non logués depuis le Site.
La consultation de toutes les Annonces diffusées
La mise en contact avec les Annonceurs
La possibilité de conseiller l’Annonce à un ami
Signaler un abus
La sauvegarde d’Annonce
La sauvegarde de mes recherches
Le partage d’une annonce sur Facebook via le bouton applicatif de partage
2) Fonctionnalités accessibles depuis le Site aux Annonceurs Particuliers logués
Le dépôt d’Annonce
L’accès à l’espace “Mes favoris” :
- la sauvegarde d’Annonces
- la recherche automatique d’Annonces
La gestion d’Annonce via l’onglet “Mes annonces” du Compte Personnel :
- la suppression d’Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action
- la modification d’Annonce
- la prolongation des Annonces à l’issue de la durée maximale de 60 jours
- la souscription d’Option(s) Payante(s) par carte bancaire et/ou par crédits
- l’achat de crédits par carte bancaire
L’accès et la gestion du Compte Personnel :
- la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel :
- Informations obligatoires : nom, prénom, email, mot de passe
- Informations facultatives : civilité, âge, centre d’intérêt, secteur d’activité, numéro de téléphone etc.
Le suivi des :
- Options Payantes souscrites ;
- Crédits achetés et utilisés.
L’échange de messages privés entre les Utilisateurs et les Annonceurs via la Messagerie.
La possibilité pour les Vendeurs d’envoyer et pour les Acheteurs d’accepter/refuser des Promesses de Vente via la Messagerie.
3) Fonctionnalités depuis le Site accessibles aux Annonceurs Pro logués
Le dépôt d’Annonce en s’acquittant du coût de dépôt.
La gestion d’Annonce via l’onglet “Mes annonces” du Compte Pro :
- la suppression d’Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action,
- la modification d’Annonce
- La prolongation des Annonces à l’issue de la durée maximale de 30 jours.
- la souscription d’Option(s) Payante(s) par carte bancaire
- l’achat de crédit par carte bancaire
L’accès et la gestion du Compte Pro :
- la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Pro :
- Informations obligatoires : civilité, nom, prénom, nom de la société avec numéro de siret associé, adresse mail, mot de passe.
Le suivi :
- Options Payantes souscrites ;
- Crédits achetés et utilisés.
3.2 Transactions entre vendeurs et acheteurs
Le Coin Auto s’engage à mettre un service de publications de petites annonces visant à faciliter les échanges entre particuliers et particuliers et professionnels uniquement. En ces termes, les transactions (achats, ventes, échanges etc…) sont de la responsabilité de ceux-ci. En aucun cas Le Coin Auto ne pourra être intervenant dans une transaction et ne sera donc pas tenu pour responsable en cas de litige entre les 2 parties.
3.3 Données à caractère personnel
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
ARTICLE 4 : MODERATION DES ANNONCES
4.1 Suppression des Annonces illicites
Le Coin Auto se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service Le Coin Auto et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.
4.2 Notification des abus
Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site :
- soit en cliquant sur le lien “signaler un contenu abusif” situé sur chaque page d’Annonce.
• soit par mail en cliquant sur le lien “contact”
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET GARANTIES
5.1 Engagements de l’Annonceur
L’Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
L’Annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française ou arabe, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.
Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :
- aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société Le Coin Auto
- aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
- aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de Le Coin Auto ou de tout tiers
- aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
- aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n’est pas un support de publicité (sauf certaines catégories notamment la restauration, les parcs, les lieux d’animations etc…)
L’Annonceur s’engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L’Annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l’Annonce du Service Le Coin Auto dans les plus brefs délais.
L’Annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion du Site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger Le Coin Auto de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.
L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie.
En conséquence, l’Annonceur relève Le Coin Auto, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont Le Coin Auto, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.
En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que Le Coin Auto puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi Française, aux règles de diffusion du Service Le Coin Auto fixées par Le Coin Auto et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels “sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle” et “La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre […]”.
En cas de diffusion d’Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d’un Compte Personnel, dont l’activité peut être assimilée à une activité professionnelle, Le Coin Auto se réserve le droit de restreindre l’utilisation du Service Le Coin Auto, notamment de refuser ou limiter le nombre d’Annonces que l’Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.
Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, sur le Site Internet et ce pour une durée maximale de 60 jours pour les particuliers et de 30 jours pour les professionnels. Passée cette durée initiale de 30/60 jours, Le Coin Auto envoie à l’Annonceur un e-mail l’informant que son Annonce a expiré et qu’elle n’est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 1 / 2 mois supplémentaires. Si l’Annonceur ne reconduit pas son annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.
L’Annonceur s’engage également à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte Pro ne contienne :
- aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
- aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers
Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro.
En créant un Compte Personnel et/ou un Compte Pro, chaque titulaire reconnaît et accepte que Le Coin Autoh puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi Française et/ou aux règles de diffusion fixées par Le Coin Auto et accessibles ici.
5.2 Engagements spécifiques des Vendeurs et Acheteurs
Le Vendeur et l’Acheteur déclarent :
- être des personnes physiques âgées de 18 ans ou plus et utiliser le Service dans le cadre de leurs besoins personnels, non liés à une activité professionnelle, et disposer de l’entière capacité et de tous les droits nécessaires pour réaliser des transactions par le biais du site Le Coin Auto,
- assumer l’entière responsabilité des Transactions réalisées par le biais du Site, notamment l’engagement du Vendeur à respecter la Promesse de Vente envoyée à l’Acheteur et l’engagement de l’Acheteur à payer le Bien acheté au Vendeur.
Par ailleurs, le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à :
- Fournir des informations véridiques les concernant,
- Fournir des informations exactes et exhaustives concernant le Bien faisant l’objet d’une Promesse de Vente,
- Ne pas proposer à la vente des Biens portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment des propriétaires de la marque déposée, ou dont la vente est interdite par la réglementation Française ou les règles de difffusion de Le Coin Auto,
En cas de suspicion d’une fraude quelconque par un Vendeur ou Acheteur, Le Coin Auto se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Vendeur/Acheteur concerné.
5.3 Responsabilité des Vendeurs et Acheteurs
Le Vendeur reconnaît qu’il est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées à l’étape de vérification de son identité et qu’en cas d’informations inexactes il ne pourra valider l’envoi de sa Promesse de Vente.
Il appartient au Vendeur d’expédier le Bien acheté à l’Acheteur dans les plus brefs délais dès l’acceptation par l’Acheteur de la Promesse de Vente. Le Vendeur est seul responsable de la livraison d’un Bien conforme à son Annonce et, en cas de litige, devra démontrer par tous moyens que le Bien a été expédié (numéro de suivi du colis, reçu de paiement de l’envoi, messages échangés via la Messagerie…).
La responsabilité de Le Coin Auto ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’absence de livraison du Bien ou en cas de livraison d’un Bien non conforme.
Le Vendeur et l’Acheteur sont seuls responsables d’organiser les conditions éventuelles de retour du Bien avant le début de la Transaction.
5.2 Responsabilité et obligations de Le Coin Auto
En sa qualité d’hébergeur, Le Coin Auto est soumis à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. (et suivants) de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Le Coin Auto ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
Le Coin Auto est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
5.3 Limitation de responsabilité
Le Coin Auto s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service Le Coin Auto aux Utilisateurs.
Toutefois, Le Coin Auto décline toute responsabilité en cas de :
- interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service Le Coin Auto quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
- la perte de données ou d’informations stockées par Le Coin Auto. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le Service Le Coin Auto;
- impossibilité momentanée d’accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
- dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service Le Coin Auto,
- utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service Le Coin Auto par tout Utilisateur ou Annonceur,
- attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
La responsabilité de Le Coin Auto ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à Le Coin Auto à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Le Coin Auto dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service Le Coin Auto, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du site et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble ” Eléments “) sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de Le Coin Auto. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service Le Coin Auto et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
6.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.
Tout Utilisateur et Annonceur du Service Le Coin Auto s’engagent notamment à ne pas :
- utiliser ou interroger le Service Le Coin Auto pour le compte ou au profit d’autrui ;
- extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service Le Coin Auto et sur le Site ;
- reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service Le Coin Auto et sur le Site Internet permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;
- utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de Le Coin Auto.
- copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de Le Coin Auto est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
6.3. Les marques et logos Le Coin Auto et LeCoinAuto.Com, ainsi que les marques et logos des partenaires de Le Coin Auto sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de Le Coin Auto est interdite.
6.4. Le Coin Auto est producteur des bases de données du Service Le Coin Auto. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données est interdite.
6.5. Le Coin Auto se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
6.6. Liens hypertextes
6.6.1. Liens à partir du Service Le Coin Auto
Le Service Le Coin Auto peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.
Le Coin Auto n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.
6.6.2. Liens vers le Service Le Coin Auto
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service Le Coin Auto sans l’accord préalable et exprès de Le Coin Auto.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service Le Coin Auto et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec Le Coin Auto en lui adressant un email à l’adresse suivante contact@localhost.
Tout silence de Le Coin Auto devra être interprété comme un refus.
6.7. Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède :
– à Le Coin Auto le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service Le Coin Auto ou en relation avec l’activité de Le Coin Auto, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels Le Coin Auto est présent et notamment les pages Facebook et Instagram de Le Coin Auto.
En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.
L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook et Instagram. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook et Instagram et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.
Au titre de cette licence, Le Coin Auto, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.
– aux Utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service Le Coin Auto et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service Le Coin Auto, et ce pour le monde entier. »
ARTICLE 7 : MODIFICATION DU SERVICE Le Coin Auto ET DES CGU
7.1 Le Coin Auto se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Service Le Coin Auto et/ou du Site Internet.
7.2 Le Coin Auto se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES
Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et Le Coin Auto.